Signalement au procureur de la République
Afin d’accompagner les professionnels dans la démarche de signalement au procureur de la République concernant une personne majeure vulnérable, la Ville de Paris, le Parquet de Paris et les Maisons des Ainés et des Aidants se sont associés pour travailler à la rédaction d’un formulaire-type ainsi qu’à celle de son guide d’utilisation.
Un signalement permet d’alerter le procureur de la République au sujet d’une situation préoccupante, il doit en conséquence contenir les éléments essentiels à la compréhension de la situation.
En amont de la demande de protection juridique, il est préférable d’informer la personne et son entourage.
Pour toute démarche de signalement, nous vous conseillons d’en référer à votre responsable.
Aussi, vous pouvez solliciter la Maison des Aînés et des Aidants de votre territoire (coordonnées ici) pour être accompagné(e) dans les démarches à initier et à tout moment de la rédaction du signalement d’une personne âgée de + de 60 ans.
Il est également nécessaire d’informer les partenaires de votre intention de faire signalement.
IMPORTANT
Ce guide et le formulaire proposés sont réservés à la démarche de signalement au procureur de la République rédigé par un professionnel; il ne concerne pas la demande appelée "requête" qui peut être formulée par la personne elle-même ou son entourage. Pour plus d’informations vous pouvez vous référer au site internet www.justice.fr
Quand procéder à un signalement d’une personne majeure vulnérable au procureur de la République ?
La loi précise que « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique (…). S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions. » (Art 425 du Code procédure civile).
En conséquence, dès lors qu’une personne se trouve dans cette situation de vulnérabilité, il convient de s’interroger sur le bien-fondé d’une mesure de protection.
Cette réflexion peut être menée de manière collégiale avec d’autres professionnels au sein d’instances existantes (réunions d’équipe, de synthèse, instances de réflexions CTPA, RESAD etc.) ou bien par contacts individuels.
Pourquoi procéder à un signalement d’une personne majeure vulnérable au procureur de la République ?
Si la personne n’est pas en mesure de se protéger, il convient de faire le nécessaire à sa place, éventuellement contre son gré, pour alerter les autorités concernées.
Signaler une personne vulnérable est une obligation légale à tout professionnel, puisque la cause de sa vulnérabilité ne lui permet pas de se protéger elle-même.
Vous pouvez télécharger le guide complet à l’usage des professionnels "Modalités de rédaction d’un signalement au procureur de la République", ICI.
Ou vous pouvez télécharger le seul formulaire, ICI.
