CNIL : publication du référentiel pour la prise en charge sociale et médico-sociale des personnes en difficulté, âgées ou en situation de handicap (RGPD)
Afin d’accompagner les organismes publics et privés prenant en charge ces publics, la CNIL a adopté un nouveau référentiel. Il actualise d’anciens cadres de référence (AU-47 et 48, RU-005 et 63) qui n’ont plus de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD.
Adopté à la suite d’une consultation publique, ce référentiel s’adresse à l’ensemble des organismes privés ou publics concernés par l’accueil, l’hébergement ou l’accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté.
Outil d’aide à la mise en conformité, ce référentiel permet d’appliquer les règles de protection des données aux traitements relevant du secteur social et/ou médico-social, tels que l’instruction, la gestion, l’ouverture et/ou le versement des prestations sociales légales ou facultatives ou encore l’accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées.
Suite à la consultation publique et pour répondre au mieux aux besoins des organismes concernés, de nouvelles précisions ont notamment été ajoutées sur :
- les bases légales qui peuvent être retenues dans le secteur social et médico-social ;
- les données susceptibles d’être collectées ;
- les durées de conservation ;
- les destinataires ;
- l’information et les droits des personnes concernées.
Certaines finalités ont également été regroupées.
Plus d'information sur le site de la CNIL