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CNIL : publication du référentiel pour la prise en charge sociale et médico-sociale des personnes en difficulté, âgées ou en situation de handicap (RGPD)

Actualité créée le lundi 26 avril 2021
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Afin d’accompagner les organismes publics et privés prenant en charge ces publics, la CNIL a adopté un nouveau référentiel. Il actualise d’anciens cadres de référence (AU-47 et 48, RU-005 et 63) qui n’ont plus de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD. 

Adopté à la suite d’une consultation publique, ce référentiel s’adresse à l’ensemble des organismes privés ou publics concernés par l’accueil, l’hébergement ou l’accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté.

Outil d’aide à la mise en conformité, ce référentiel permet d’appliquer les règles de protection des données aux traitements relevant du secteur social et/ou médico-social, tels que l’instruction, la gestion, l’ouverture et/ou le versement des prestations sociales légales ou facultatives ou encore l’accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées.

Suite à la consultation publique et pour répondre au mieux aux besoins des organismes concernés, de nouvelles précisions ont notamment été ajoutées sur :

  • les bases légales qui peuvent être retenues dans le secteur social et médico-social ;
  • les données susceptibles d’être collectées ;
  • les durées de conservation ;
  • les destinataires ;
  • l’information et les droits des personnes concernées.

Certaines finalités ont également été regroupées.

 

Référentiel RGPD CNIL _page-0001.jpg

 

 

Plus d'information sur le site de la CNIL